Plan Local d’Urbanisme

Élaboré par la commune, il définit les règles applicables à chaque terrain concernant la construction et l’utilisation du sol à partir d’un projet de territoire. Il obéit à des règles supra communales, à des obligations de protection et de servitudes, et évidemment aux lois régissant les occupations du sol et les risques. Il répond à des intérêts collectifs et non particuliers.

En cours :
Par arrêté en date du 4 juillet 2025, Madame le Maire a prescrit le lancement d’une modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Cette procédure a pour objet unique de mettre en compatibilité le PLU avec la loi Climat et Résilience^(*), en vue d’intégrer les objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) et de lutte contre l’artificialisation des sols. Les objectifs de réduction de la consommation d’ENAF et la trajectoire ZAN doivent être traduits dans le PLU au plus tard le 22 février 2028.

^(*) Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience »

La nécessité de réaliser une concertation préalable :

La concertation préalable du public est rendue obligatoire dans le cadre des projets d’évolution des documents d’urbanisme pour lesquels la réalisation d’une étude environnementale est nécessaire. Au-delà, quelle que soit la procédure, la Commune a toujours la faculté de décider de la mise en œuvre d’une concertation afin d’associer au plus tôt les habitants aux réflexions.

La législation ne fixe aucune règle particulière sur la forme ou le contenu de la concertation, si ce n’est d’arrêter les modalités en Conseil municipal et, in fine, de respecter ces modalités.

Cette concertation s’inscrit donc comme une étape préalable obligatoire, dont le contenu est restreint à des documents non définitifs.  La suite de la procédure contiendra notamment une enquête publique, enquête durant laquelle une liste de documents exhaustifs tenant compte des observations issues de la phase de concertation sera portée à la connaissance du public.

Le public peut consulter le dossier de concertation, en mairie,  à compter du 2 novembre 2026 aux jours et heures habituels d’ouverture au public et sur le site internet de la Commune de la Plumergat www.plumergat.fr. Celui-ci sera mis à jour au fur et à mesure de l’avancement des études.

Le public pourra émettre ses observations à l’accueil de la mairie sur un registre dédié, aux jours et heures habituels d’ouverture ou par courriel à concertation.plu.ms3@plumergat.fr

Présentation de la suite des étapes de la modification simplifiée :

A l’issue de cette concertation, le Conseil municipal sera amené à approuver le bilan de la concertation préalable. En parallèle, la réalisation de l’étude environnementale nécessitant notamment la consultation de l’Autorité Environnementale sera menée.

Une fois le bilan de la concertation préalable approuvé et la réponse de l’autorité environnementale obtenue, dossier administratif de la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme sera finalisé , afin de lancer l’enquête publique. A ce titre, un commissaire enquêteur sera nommé par le tribunal administratif pour mener à bien cette phase. Le public sera alors à nouveau en mesure de fournir ses observations sur la modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme.

Sur la base du rapport du commissaire enquêteur nommé, et après corrections éventuelles pour tenir compte de son avis, des avis des personnes publiques associées et du public, le Conseil Municipal sera invité à se prononcer sur l’approbation de la modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme.

Le calendrier prévisionnel de la modification du Plan Local d’Urbanisme envisage une approbation définitive pour l’automne 2027.