Prise en compte de la hausse des coûts de l’énergie
Face aux hausses importantes des factures d’énergie, l’État a mis en place 4 dispositifs selon la taille de l’entreprise, le niveau de consommation électrique et cumulables sous certaines conditions :
- Pour les TPE ne bénéficiant pas des tarifs réglementés et ayant renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022, une nouvelle garantie permet de limiter leur facture en moyenne à 280€ maximum / MWh sur l’année 2023
- Cette nouvelle garantie complète le bouclier tarifaire qui limite à 15% la hausse des factures de gaz et d’électricité des TPE soumises aux tarifs réglementés, dont la consommation électrique est inférieure à 36 kVA.
- Pour les TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA, depuis le 1er janvier 2023, le dispositif de l’amortisseur électricité se traduit par une réduction appliquée directement par les fournisseurs d’énergie sur la facture d’électricité lorsque le prix du MWh souscrit dépasse 180€.
- Pour l’ensemble des entreprises grandes consommatrices d’énergie, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité permet de compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité dès lors que le coût de l’énergie dépasse 3% du chiffre d’affaires en 2021 et que leur facture a augmenté de 50% par rapport à 2021.
Les points de contact pour accompagner les entreprises sont :
- Les sites economie.gouv.fr et impots.gouv.fr (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents…) – Informations sur les dispositif.
- Un N° de téléphone, le 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel) de 9h à 12h / 13h à18h)
- Les services instructeurs de la DGFiP via la messagerie sécurisée de leur espace professionnel.
- Pour le Morbihan, le conseiller départemental à la sortie de crise, M. Jacques Prisard, responsable de la division des professionnels à la DDHP au 02 97 01 51 04 (secrétariat : Mme Muriel Bodin) ou 06 14 90 77 50, codefi.ccsf56@dgfip.finances.gouv.fr
Informations complémentaires
Le Gouvernement a demandé aux fournisseurs d’énergie d’autoriser des délais de paiement sur les factures d’électricité aux entreprises ayant des difficultés de trésorerie qui en feront la demande.
Ils se sont engagés à étudier au cas par cas la possibilité de résilier sans frais les contrats souscrits par des boulangeries ayant conduit à des hausses de tarifs excessives.
Les différents dispositifs de médiation en cas de différends commerciaux sont également mobilisés :
– la médiation des entreprises
– la médiation de l’énergie qui peut être saisie gratuitement par les très petites entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2M€ de chiffre d’affaires) en cas de litige avec leur fournisseur d’énergie
– la médiation du crédit.
Toute entreprise qui rencontre des difficultés conjoncturelles de trésorerie, peut saisir la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) pour demander un étalement de ses dettes fiscales, sociales et douanières.
Ce guichet unique examine en toute confidentialité l’octroi d’un plan permettant la suspension des poursuites, la radiation des privilèges inscrits et l’accès aux marchés publics.
Les services fiscaux et les organismes sociaux (URSSAF, MSA) accompagnent les entreprises qui ont des difficultés pour payer leurs cotisations. Un recouvrement adapté à la situation peut être proposé, par l’octroi d’un échéancier de règlement.