Marchés publics

Toute commande publique doit respecter 3 principes énoncés par l’article 1 du code des marchés publics, à savoir :

– la liberté d’accès à la commande publique ;

– légalité de traitement des candidats ;

– la transparence des procédures.

Quelles sont les procédures ?

La procédure appliquée à la commande est fonction du montant et de la nature de celle-ci en application des dispositions du code des marchés publics. Le code des marchés publics prévoit que l’acheteur public peut recourir à des procédures adaptées en deçà de 209 000 € HT pour les fournitures et services et 5 225 000 € HT pour les travaux.

A CONSULTER :

Afin de vous permettre de répondre aux diverses consultations, des formulaires (DC1 – DC2 – DC3 – DC4 et DC7) sont disponibles sur le site :

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/DC1.doc

Le code des marchés publics est visible en cliquant sur le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20090226

Les consultations en cours :

Cette rubrique s’adresse aux prestataires de fournitures, services et travaux pour les informer des achats envisagés par la commune. Par ailleurs, tous les dossiers de consultation sont téléchargeables directement via la plateforme sécurisée d’échanges dématérialisés : http://www.e-megalisbretagne.org

 

Les marchés conclus en 2016 :

Selon les dispositions de l’arrêté ministériel en date du 21 juillet 2011 pris en application de l’article 133 du code des marchés publics (décret n°2006-975 du 1er août 2006), le pouvoir adjudicateur doit publier, au cours du premier trimestre de chaque année, une liste des marchés conclus l’année précédente. Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services. Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés par tranche, en fonction de leur prix.

Télécharger ici la liste des marchés 2016 conclus par la commune de Plumergat Marchés conclus en 2016

Télécharger ici la liste des marchés 2016 conclus par le syndicat Mériadec Villages Néant pas de marchés en 2016